## [Territoires du Nord-Ouest

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Aux Territoires du Nord-Ouest, la divulgation dans le cadre des poursuites en vertu du Code criminel et d’autres poursuites fédérales est gérée par le bureau régional des Territoires du Nord-Ouest du Service des poursuites pénales du Canada, qui s’occupe aussi de la plupart des poursuites territoriales. La police fournit le matériel d’enquête aux procureurs fédéraux de la Couronne, qui l’examinent et remettent la divulgation pertinente à l’accusé ou à l’avocat de la défense.

Selon l'affaire R. c. Stinchcombe, les procureurs doivent divulguer les informations pertinentes en leur possession ou sous leur contrôle, qu'elles appuient la poursuite ou aident la défense, sauf si elles sont protégées ou privilégiées légalement. Cette obligation se poursuit pendant toute la durée de la poursuite. Selon l'affaire R. c. McNeil, la police doit informer les procureurs en cas de fautes graves impliquant des agents, si cela concerne l'enquête ou peut affecter la crédibilité ou la fiabilité. Ce sont les procureurs qui décident ce qui doit être divulgué; la défense n’a pas automatiquement droit à l’historique complet de l’emploi ou de la discipline d’un agent.

La divulgation est généralement demandée auprès du bureau du SPPC qui s’occupe de l’accusation, plutôt que directement auprès de la GRC ou d’une autre agence d’enquête. Un processus différent peut s’appliquer aux affaires territoriales limitées poursuivies par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.