## [Mauvais usage d'une assignation, d'un mandat ou d'une procédure judiciaire

 ](/fr/types-prosecutor-misconduct/duty/mauvais-usage-dune-assignation-dun-mandat-ou-dune-procedure-judiciaire)

Émettre, demander, utiliser, menacer ou maintenir un processus obligatoire ou judiciaire sans autorité appropriée, fondement suffisant, divulgation ou objectif légitime.