Niveaux de service — inconduite des agents gouvernementaux
Méconduite survenant lorsqu'un agent gouvernemental enquête, inspecte, réglemente, applique, administre un programme, prend une décision officielle, supervise le personnel ou exerce autrement une autorité publique.
Conduite inappropriée liée à l'emploi gouvernemental, au statut officiel, aux ressources publiques, à l'accès à la sécurité ou aux obligations professionnelles continues mais survenant en dehors d'une mission active ou d'une fonction régulière.
Méconduite survenant à titre privé sans fonction officielle immédiate, tout en restant pertinente pour l'intégrité, la crédibilité, la sécurité, la compétence professionnelle ou la confiance du public dans l'administration gouvernementale.
Utiliser un rôle ou une influence liée à l'emploi pour faire avancer un intérêt personnel ou bénéficier/désavantager de manière inappropriée un collègue, un candidat, un entrepreneur, un client, un demandeur, une partie réglementée ou une organisation.
