Niveaux de service — inconduite judiciaire
Conduite inappropriée se produisant alors qu'un juge est en train de juger, présider, décider, gérer des procédures, réaliser l'administration judiciaire ou exercer autrement l'autorité judiciaire.
Méconduite liée à la fonction judiciaire, au statut professionnel, aux ressources du tribunal, aux responsabilités administratives ou aux obligations éthiques continues, mais se produisant en dehors d’une procédure active ou d’une fonction juridictionnelle régulière.
Conduite inappropriée se produisant dans un contexte privé sans fonction judiciaire immédiate, tout en restant pertinente pour l'intégrité, l'impartialité, la compétence professionnelle ou la confiance du public dans l'administration de la justice.Misconduct occurring in a private capacity without an immediate judicial function, while remaining relevant to integrity, impartiality, professional fitness, or public confidence in the administration of justice.
Utiliser le mépris, les frais, les sanctions, l'exclusion, l'expulsion, les mesures de sécurité, les restrictions de publication ou les pouvoirs de contrôle en salle d'audience sans fondement suffisant ou à des fins inappropriées.
