Niveaux de service — inconduite des agents de police
Méconduite survenant lorsqu'un agent travaille, exerce son autorité officielle ou remplit une fonction assignée en application de la loi.
Conduite inappropriée liée à l'emploi d'un agent, son statut officiel, les ressources policières ou ses obligations professionnelles, mais se produisant en dehors d'une affectation de service normale.
Méconduite survenant à titre privé sans fonction assignée immédiate, mais restant pertinente pour l'intégrité, la crédibilité, la confiance du public ou l'aptitude au service.
Conduite inappropriée liée à l'emploi d'un agent, son statut officiel, les ressources policières ou ses obligations professionnelles, mais se produisant en dehors d'une affectation de service normale.
